Constats
Lorsqu'il dresse un constat, l'huissier de justice, auxiliaire de justice respectueux d'une éthique professionnelle, accomplit une mission expressément prévue par la loi. Cette mission consiste à prendre acte de la survenance ou à tout le moins de la réalité d'un fait matériel qu'une personne serait amenée à devoir prouver, lors d'une action en justice par exemple.
A la faveur de ces constats, il est fréquent que l'huissier de justice parvienne à raisonner les parties, en cas de troubles de voisinage par exemple.
Constatations authentiques
Quoi de neuf ?
L'article 519 de la loi du 7 janvier 2014, entré en vigueur le 2 février 2014, a modifié le statut des huissiers de justice en matière de constat.
Entre autres, désormais, les faits et données matériels que l'huissier de justice peut constater par perception sensorielle sont des constatations authentiques. On entend par perception sensorielle : la perception de ses propres sens (ex propriis sensibus), c'est-à-dire les perceptions visuelle, auditive, tactile, olfactive et gustative.
Quelle est la différence entre la constatation faite par quiconque et celle faite par un huissier de justice ?
Pour autant qu'elle respecte les formes imposées par l'article 961/2 du Code judiciaire, l'attestation d'un fait écrite par un tiers est une preuve par témoin (testimoniale). Or, le juge n'est pas tenu de considérer pour établi un fait affirmé par un témoin. De surcroît, la partie à laquelle le témoignage écrit est opposé peut apporter la preuve contraire du fait affirmé, par toutes voies de droit.
Au contraire, une constatation authentique par un huissier de justice ne peut être réfutée que pour autant qu'il soit préalablement établi en justice que l'huissier de justice a commis un faux en écriture authentique. Un faux en écriture est une altération frauduleuse de la réalité pouvant causer un préjudice à autrui, commise intentionnellement, dans un écrit ayant par principe pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. En application des articles 193 et 194 du Code pénal belge, le faux en écriture authentique commis par un huissier de justice dans l'exercice de ses fonctions est puni de la réclusion (privation de liberté) de dix ans à quinze ans. Cette lourde sanction pénale sera en règle suivie par la destitution .
Nul doute que la sévérité de ces sanctions est de nature à garantir l'objectivité, c'est-à-dire la représentation fidèle de la chose observée par l'huissier de justice, et partant ajoute à la force probatoire du constat.
Quel est le coût d'un constat ?
Le coût d'un constat dépend de la durée de la prestation sur les lieux, de la valeur de la chose litigieuse ou des conséquences juridiques du fait constaté, de la complexité des constatations mais aussi voire surtout du temps que nécessite le cas échéant selon les circonstances la rédaction didactique professionnelle du procès-verbal.
Le coût des procès-verbaux dressés par les huissiers de justice est calculé en application du tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale (arrêté royal du 30 novembre 1976) (voyez https://www.gerechtsdeurwaarders.be/index.php/fr/l-huissier-de-justice/tarif ).
Pour autant, ce tarif n'étant pas (encore) adapté aux constatations authentiques (responsabilité professionnelle, complexité, etc.), il est recommandé de prévoir la hauteur du coût du constat en accord avec l'huissier de justice.
En règle, nous appliquons le tarif suivant, à majorer de la tva calculée au taux de 21% :
un émolument fixé forfaitairement à la somme de 100 euros couvre la constatation d'un fait précis, tel que l'ouverture d'un coffre en banque, ou la localisation d'un véhicule mis en gage, l'arrêt d'un procédé de réfrigération, la description d'une dégradation volontaire ou d'une effraction, etc. ;
0,97 euros par kilomètre parcouru ; 0,65 euros par photographie imprimée sur papier A4 blanc 80 gr ;
frais d'ouverture du dossier : 14,18 euros ;
le forfait couvre une prestation d'une heure comprenant le constat sur le site et la rédaction du procès-verbal ; une somme de 50 euros est due par demi-heure supplémentaire prestée sur le site et/ou nécessitée par la rédaction du procès-verbal et/ou l'impression des photos ; toute demi-heure commencée est comptée pour une unité ; ce tarif n'est pas applicable aux prestations qui doivent être effectuées dans les 24 heures de la demande.
Pour la bonne organisation de nos services, les date et heure de nos interventions sont fixées par notre secrétariat que vous pouvez joindre par mail : info@brule-scieur.com ou par téléphone.
Nouvelles dispositions légales en matière de constat.
Les constatations matérielles effectuées par les huissiers de justices sont authentiques en ce qui concerne les faits et données matériels que l'huissier de justice peut constater par perception sensorielle (L 2014-01-07/06, art. 2,178; En vigueur : 01-02-2014>).
Rôle de garde : à préciser.
Contact accessible uniquement les jours de garde : 069/45.28.04
Jus est ars boni et aequi
Le droit est l'art du bien et de l'équitable
