La loi du 18 juin 2018 a confié à la Chambre nationale des huissiers de justice, le rôle d’autorité chargée de l’obtention des informations nécessaires pour la mise en œuvre de la procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Cette mission implique pour ladite Chambre nationale de solliciter l’intervention sur place des autorités désignées par les Etats membres de l’Union européenne.
Le récent arrêté royal du 22 avril 2019 précise les informations à enregistrer dans le Registre central créé à cette fin. Il reste à attendre que ce registre électronique soit opérationnel, ce qui ne devrait plus tarder.
Jus est ars boni et aequi
Le droit est l'art du bien et de l'équitable
