REVIREMENT important de la JURISPRUDENCE. Les factures pour fournitures de GSM, EAU, GAZ, ELECTRICITE sont désormais prescrites par cinq ans.
Les fournisseurs de téléphonie mobile, d'eau, gaz, électricité, etc... pouvaient soutenir que le délai de prescription de l'action en recouvrement des fournitures impayées était de 10 ans, dès lors que ces fournitures faisaient l'objet de factures.
La Cour de cassation a cependant décidé que la prescription abrégée de 5 ans, qui tend à protéger le débiteur contre l'accumulation des arriérés d'une dette période née d'un même rapport juridique, s'applique au prix de fournitures de téléphonie mobile payables dans les conditions de préiodicité visées à l'article 2277 du Code civil.(cf. Cass., (3ème Ch.), 25 janvier 2010, JLMB, Larcier, pp. 1307-1308) Cette jurisprudence est applicable pour les fournitures périodiques telles que celles de l'eau, gaz, électricité, etc...
Jus est ars boni et aequi
Le droit est l'art du bien et de l'équitable
