Protection du consommateur
Les ventes d'un bien de consommation par un vendeur professionnel à un consommateur sont soumises aux règles des articles 1649ter à 1649octies du Code civil et à la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
Entre autres, l'obligation de conformité du bien vendu pendant une durée de deux ans est une obligation impérative à charge du vendeur. Toute clause contraire est nulle.
Cette nullité ne peut être invoquée que par le consommateur. Elle peut être couverte par un accord entre le vendeur et l'acheteur.
Pour l'application des règles protectrices du consommateur indiquées ci-dessus, il y a lieu d'entendre par :
- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale;
- vendeur : toute personne physique ou morale qui vend des biens de consommation dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale;
- bien de consommation : tout objet mobilier corporel à l'exception des biens vendus sur saisie ou par autorité de justice, de l'eau et du gaz qui ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que de l'électricité.
Les contrats de fourniture de biens de consommation à fabriquer ou à produire sont visés par lesdites dispositions.
Jus est ars boni et aequi
Le droit est l'art du bien et de l'équitable
