Protection des consommateurs
Contrats conclus à distance (achats en ligne)
Droit de rétractation du consommateur
Imputation des frais d'expédition de la marchandise au consommateur
La directive concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance dispose qu'un consommateur peut se rétracter d'un contrat conclu à distance (achat en ligne) dans un délai d'au moins sept jours ouvrables, sans pénalités et sans indication du motif. Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, le fournisseur doit lui rembourser les sommes versées, sans frais. Les seuls frais qui peuvent être imputés au consommateur en raison de l'exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi des marchandises.
L'article 6, paragraphes 1, premier alinéa, seconde phrase, et 2, de la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation nationale qui permet au fournisseur, dans un contrat conclu à distance, d'imputer les frais d'expédition des marchandises au consommateur dans le cas où ce dernier exerce son droit de rétractation (Cour de justice, 15 avril 2010, affaire Handelsgesellschaft Heinrich Heine c/ Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV , C-511/08).
Jus est ars boni et aequi
Le droit est l'art du bien et de l'équitable
