PRESCRIPTION QUINQUENNALE - CREANCES PERIODIQUES - FOURNITURES D'ENERGIE - POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION
Les créances de prix de fourniture d’énergie et de services multimédias se prescrivent par cinq ans en vertu du nouvel alinéa 2 de l’article 2277 du code civil, introduit par la loi intitulée « Pot-pourri V » . Toutefois, des incertitudes persistent en ce qui concerne le point de départ à retenir pour le calcul du délai de la prescription extinctive de la créance.
Voyez, Cour d’appel de Mons, 28 janvier 2016, JLMB, édition 2018, n°2, pp. 52-60).
Jus est ars boni et aequi
Le droit est l'art du bien et de l'équitable
