Précisez les faits au soutien de votre demande, le tribunal vous dira le droit.
Aux termes d’un arrêt remarquable du 14 avril 2005, la 1ère Chambre de la Cour de cassation a jugé :
« Attendu que le juge est tenu de trancher le litige conformément à la règle de droit qui lui est applicable ; qu’il a l’obligation, en respectant les droits de la défense, de relever d’office les moyens de droit dont l’application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions ; ».
Ainsi, une erreur de droit, c’est-à-dire l’erreur qui porte sur une appréciation erronée d’une règle de droit, commise dans l’exposé des motifs de votre demande sera corrigée d’office par le Tribunal.
Jus est ars boni et aequi
Le droit est l'art du bien et de l'équitable
