Mise en demeure - Effet interruptif de la prescription
Le Sénat et la Chambre des Représentants ont adopté le projet de loi modifiant l'article 2244 du Code civil pour attribuer un effet interruptif de la prescription à la lettre de mise en demeure de l'huissier de justice entre autres (Doc 53 2386/011). La loi vient d'être publiée au Moniteur Belge ce 1er juillet. Elle entrera en vigueur le 11 juillet 2013.
Aux termes des article 2244 (dans sa version actuelle) et 2248 du Code civil , une citation, un commandement de payer ou une saisie, signifiés à celui que l'on veut empêcher de prescrire, ainsi que la reconnaissance du droit par ce dernier, forment l'interruption civile.
L'ajout de la lettre de mise en demeure permettra de faire l'économie de ces actes de procédure et des actions introduites devant les tribunaux dans le seul but d'interrompre la prescription.
La mise en demeure à vocation interruptive fait courir un nouveau délai d'un an, sans toutefois que la prescription puisse être acquise avant l'échéance du délai de prescription initial ; si le délai de prescription prévu par la loi est inférieur à un an, la durée de la prolongation est identique à celle du délai de prescription.
Cependant, d'une part l'adresse du destinataire doit être située en Belgique et, d'autre part, la prescription ne peut être interrompue qu'une seule fois par une telle mise en demeure, sans préjudice des autres modes d'interruption de la prescription.
Le coût de la lettre de mise en demeure à vocation interruptive peut être fixé de commun accord entre le demandeur et l'huissier de justice. Autrement dit, il n'existe pas de tarif imposé.
Nul doute qu'elle trouvera un large écho auprès des entreprises et des artisans.
Jus est ars boni et aequi
Le droit est l'art du bien et de l'équitable
