Les aléas d'une convocation judiciaire par la poste sanctionnés par la Cour Européenne des Droits de l'Homme
CEDH, 31 juillet 2012, Mikryukov et autres contre Russie,req. n°s 34841/06, 59954/09, 746/10, 1096/10, 1162/10 et 1898/10.
En l'espèce, les requérants se plaignaient de ne pas avoir été « dûment informés » de la tenue des audiences d'appel dans les litiges auxquels ils étaient parties et, en conséquence, de n'avoir pas pu être présents ou représentés lors de l'examen de leurs affaires par les juridictions compétentes. Dans cet arrêt, la Cour européenne condamne l'État Russe pour violation de l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme au motif qu'il n'« a pas offert aux requérants l'occasion de présenter efficacement leur cause devant les juridictions d'appel lors d'une audience » (§ 34) et apporte des précisions sur les modalités de notification des actes de procédure.
Elle rappelle, au paragraphe 33 de l'arrêt, que « l'article6 § 1 ne prévoit pas une forme spécifique d'envoi des documents afférents aux procédures judiciaires, tel que par exemple l'usage de lettres recommandées[...] ». La Cour poursuit en indiquant qu'elle « considère néanmoins que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, chaque partie au procès doit être informée de l'audience non seulement pour en connaître la date et le lieu mais aussi de façon à disposer d'assez de temps pour s'y préparer et pour y comparaître ». Elle affirme que le « simple envoi formel d'une convocation sans aucune certitude de sa remise au destinataire ne saurait être considéré[...] comme un procédé valable pour garantir la comparution des parties ».
Jus est ars boni et aequi
Le droit est l'art du bien et de l'équitable
