La loi du 29 mars 2018 portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés, publiée au Moniteur belge du 2 mai 2018, tend à lutter contre le fléau des entreprises fantômes qui, le temps de quelques mois, souscrivent des prêts, emploient fictivement des salariés ou achètent des fournitures sans en payer le prix , avant de disparaître.
En vertu de ces nouvelles dispositions légales, qui entreront en vigueur au plus tard le 1er septembre 2018, les personnes physiques et les personnes morales prestataires de sièges statutaires et de domiciliations commerciales, postales ou administratives devront être enregistrées préalablement à cette fin par la Direction générale de la Politique des P.M.E. du SPF Economie.
Les agents commissionnés par le ministre qui a l’Economie dans ses attributions en vertu de l’article XV.2 du Code de droit économique disposent des compétences de recherche et de constatation prévues aux articles XV.1 à XV.10 et XV.32 à XV.34 dudit code pour rechercher les infractions à la loi du 29 mars 2018.
Nul doute que l’amende administrative de 250 à 100.000 euros dissuadera ceux qui offrent leurs services sans scrupule, d’autant que les bénéficiaires effectifs, gérants et administrateurs de personnes morales, en fonction lors du prononcé de l’amende et dans le courant de l’année qui l’a précédée, peuvent être tenus solidairement responsables des infractions constatées.
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Le droit est l'art du bien et de l'équitable
