Le constat dressé par un huissier de justice peut constituer une preuve redoutable
Le constat dressé par un huissier de justice peut constituer une preuve par présomption redoudable.
La Cour du travail de Mons fut saisie d'un litige qui opposait un employeur à une employée.
Ce dernier soutenait avoir été injustement licencié sans préavis pour un motif grave.
Pour établir la matérialité de la faute grave, l'employeur produisit un procès-verbal dressé par un huissier de justice aux termes duquel ce dernier constata les déclarations de l'employée aux questions posées par l'employeur. L'employée remit en cause la force probante de ces déclarations, considérant que l'organisation de son audition correspondait à un véritable "guet-apens" aux motifs qu'elle n'avait pas été préalablement informée de l'objet de cette audition et elle n'avait pas été mise en possession des éléments et des documents lui permettant d'assurer correctement sa défense.
La Cour du travail rencontra les arguments de l'employée et écarta des débats ledit constat. Aux termes de l'arrêt rendu le 25 mai 2009, la Cour de cassation saisie du pourvoi introduit par l'employeur cassa ledit arrêt et décida : "L'aveu extrajudiciaire au sens des articles 1354 et 1355 du Code civil n'implique pas qu'il soit destiné à servir de preuve à la partie adverse. En décidant d'écarter des débats le procès-verbal de constat du 12 novembre 1991 au motif que les déclarations qui y sont consignées n'ont pas la valeur d'un aveu extrajudiciaire parce qu'elles n'ont pas été faites dans l'intention de servir de preuve à l'autre partie, l'arrêt viole les dispositions précitées." (cf. Cass; (3ème Ch.), 25 mai 2009, JLMB, Larcier, 2010/28, pp 1305-1307).
Jus est ars boni et aequi
Le droit est l'art du bien et de l'équitable
