Brulé & Scieur
Huissiers de justice

Jus est ars boni et aequi.
Le droit est l'art du bien  et de l'équitable


 

Actualités

 

 Le 17 février 2017

 

Impayé - Recouvrement - Facture - Conditions générales de vente - GAGE - Créance gagée par le débiteur à concurrence de sa dette

 

Après plusieurs reports, la réforme du gage (cf. loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière) entrera en vigueur le 1er janvier 2018 (cf. art. 36 de la loi du 25 décembre 2016 modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières).

 

Aussi, lorsque la loi du 11 juillet 2013 entrera en vigueur, un créancier/le vendeur pourra stipuler dans ses conditions générales de vente que pour sûreté du paiement du montant de la facture et à concurrence de celui-ci majoré de la clause pénale ainsi que des intérêts et de l'indemnité forfaitaire dus en vertu des articles 5 et 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales,  le client/l'acheteur donne en gage au vendeur toutes les créances actuelles et futures sur des tiers, de quelque nature que ce soit, telles que les créances sur clients, les rémunérations des services, les créances sur les institutions bancaires,  les créances dues au titre de remboursement d'impôts, de tva et de toutes taxes quelconques. Il pourrait être précisé que le client/l'acheteur et le vendeur  sont convenus que, en cas de défaut du paiement du montant de la facture à son échéance, la créance gagée sera payée en mains du vendeur, à concurrence du montant de la facture majoré de la clause pénale ainsi que des intérêts et de l'indemnité forfaitaire dus en vertu des articles 5 et 6 de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et des frais de réalisation exposés. Toutefois, le vendeur devra manifester son intention de procéder à la réalisation du gage dès l'expiration du délai de dix jours à compter de la date de l'envoi au client/l'acheteur d’une lettre de  mise en demeure de payer, notifiée par la voie postale recommandée.

 

Cette clause n'est pas applicable à la personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale au sens de l’article 1649bis du Code civil.  Les professions libérales doivent cependant vérifier la compatibilité de cette clause avec leur déontologie.

 

Le gage permet de contourner le concours des créances qui ne bénéficient pas d'un privilège d'un rang supérieur ; le créancier gagiste prime les créanciers privilégiés généraux (Loi hypothécaire, article 26). D'autre part, si - avant la faillite -  la mise en gage de la créance a été notifiée au débiteur de celle-ci ou si celui-ci en a reconnu l'existence, le créancier gagiste peut exiger le paiement immédiat de la créance gagée sans subir les aléas et les délais de la liquidation de la faillite de son client.

 

Il est impératif que les conditions générales de vente soient portées à la connaissance du client/l’acheteur au moment de la conclusion du contrat. Autrement dit, les conditions générales de vente doivent être mentionnées sur le bon de commande, le devis, ou sur tout autre écrit de même nature qu'il convient de faire signer et dater par le client.

 

Le 21 février 2017

 

Jurisprudence : Entrepreneur - Consommateur - Clause pénale - Exigence de réciprocité - Obligations de nature différente

 

JLMB 2017/7 – 17 février 2017 – pp. 309-310

Cour d’appel de Liège (20ème Chambre), 3 décembre 2015

 

 Sommaire

 

 L’exigence de réciprocité de la clause pénale prévue par l’article 32, paragraphe 15, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce est respectée si la clause pénale sanctionne à la fois le retard de paiement dans le chef du maître de l’ouvrage et le retard de l’entrepreneur dans l’exécution des travaux et ce, nonobstant le fait que les obligations contractées par chacune des parties soient de nature différente.

 

Extrait de l’arrêt

 

L’article 3 du contrat d’entreprise relatif aux modalités de paiement du prix prévoit qu’en cas de retard de paiement par le maître de l’ouvrage, il sera tenu en plus des intérêts conventionnels « de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10 pour cent avec un minimum de 125 euros ».

 

Les appelants contestent la validité de la clause pénale qui serait contraire à l’article 32, paragraphe 15, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce.

 

Ils ne peuvent être suivis dès lors que le contrat prévoit en son article 4, à charge de l’entrepreneur, une pénalité de 40 euros par jour calendrier de retard dans le délai d’exécution prévu de cent quatre-vingt[s]  jours ouvrables.

 

L’exigence de réciprocité prévue à l’article 32, paragraphe 15, de la loi du 14 juillet 1991, applicable au moment de la conclusion du contrat, est ainsi rencontrée.

 

Les obligations contractées par chacune des parties à un contrat d’entreprise sont de nature différente. Si, comme en l’espèce, les fautes principales de chacun sont sanctionnées par une clause pénale, l’exigence de réciprocité est rencontrée.

 

Ainsi, « l’exigence de réciprocité est respectée si le contrat sanctionne de clauses pénales à la fois le retard de paiement dans le chef du maître de l’ouvrage et à la fois le retard de l’entrepreneur dans l’exécution des travaux » (B. de COCQAU et J. BOCKOURT, « Implications de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur sur le contrat d’entreprise de construction », Jurim pratique,  2012 /3, pp. 110-111).

                                                                                  

Les dispositions de l’article 32 de la loi du 14 juillet 1991 ont été abrogées. 

Elles sont remplacées par l’article VI.83 du Code de droit économique dont l’extrait suit : 

 

« Dans les contrats conclus entre une entreprise et un consommateur, sont en tout cas abusives, les clauses et conditions ou les combinaisons de clauses et conditions qui ont pour objet de : (…)

 

17° déterminer le montant de l'indemnité due par le consommateur qui n'exécute pas ses

obligations, sans prévoir une indemnité du même ordre à charge de l'entreprise qui n'exécute pas les siennes ; (…). »

 

 

Le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire des dettes ainsi que la négociation et la réalisation des sûretés accordées en garantie de l'impayé sont les activités principales de l'huissier de justice

 
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