Brulé & Scieur
Huissiers de justice

Jus est ars boni et aequi.
Le droit est l'art du bien  et de l'équitable


 

Actualités

 

 Le 27 Septembre 2016

Précisez les faits au soutien de votre demande, le tribunal vous dira le droit 

 

Aux termes d’un arrêt remarquable du 14 avril 2005, la 1ère Chambre de la Cour de cassation a jugé :  

 

« Attendu que le juge est tenu de trancher le litige conformément à la règle de droit qui lui est applicable ; qu’il a l’obligation, en respectant les droits de la défense, de relever d’office les moyens de droit dont l’application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions ; ». 

 

Ainsi, une erreur de droit, c’est-à-dire l’erreur qui porte sur une appréciation erronée d’une règle de droit, commise dans l’exposé des motifs de votre demande sera corrigée d’office par le Tribunal..

 

 

 

Le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire des dettes ainsi que la négociation et l'exécution des sûretés accordées en garantie de l'impayé sont les activités principales de l'huissier de justice

 
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