05/09/2023
AVIS IMPORTANT
Nous souhaitons vous informer des changements importants qui sont entrés en vigueur le 1 septembre 2023 en Belgique, concernant le recouvrement amiable des créances des consommateurs.
Cette réforme vise à améliorer l’efficacité et la transparence du processus de recouvrement, tout en préservant les droits et les intérêts des débiteurs.
Qu’est ce qui change concrètement pour vous ?
A partir du 1 septembre 2023, l’envoi d’un premier rappel gratuit est obligatoire.
Ce rappel doit obligatoirement être joint à la facture lorsque vous nous transmettez la créance à recouvrir.
Que doit contenir ce rappel ?
1. Le montant restant dû et le montant de la clause indemnitaire qui sera réclamée en cas de non-paiement dans le délai de quatorze jours.
2. Le nom et le numéro de l’entreprise créancière.
3. Une description du produit qui a donné naissance à la dette, ainsi que la date d’exigibilité de celle-ci.
4. Le délai de quatorze jours, et sa prise de cours, endéans lequel la créance doit être payée avant que tout frais, intérêt et indemnité ne soient réclamés.
Nous vous encourageons à prendre connaissance de ces changements et à vous familiariser avec les nouvelles procédures.
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant cette réforme, n’hésitez pas à nous contacter au 069/45.28.05 ou par mail sur rq@brule-scieur.com.
Jus est ars boni et aequi
Le droit est l'art du bien et de l'équitable
